Conditions Générales de Vente
RESERVATION
La réservation ne sera validée qu’après réception du règlement pour le séjour.
LOYER ET CHARGES
Le montant du loyer et des charges éventuelles ainsi que taxe de séjour est indiqué sur le formulaire de réservation. Le montant intégral du séjour se paye lors de la réservation.
ABSENCE DE RÉTRACTATION
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
ANNULATION
- Annulation par le locataire
Remboursement intégral jusqu’à 30 jours avant l’arrivée
En cas d’annulation de la réservation par le location jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, les sommes engagées seront intégralement remboursées.
Si la réservation a été effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, remboursement intégral pour toute annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation.
Remboursement partiel jusqu’à 7 jours avant l’arrivée
Au-delà, un remboursement de 50 % s’applique jusqu’à 7 jours avant l’arrivée.
Moins de 7 jours avant l’arrivée
Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.
- Annulation par le propriétaire
Annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation
Etant donné que le logement est proposé à la location sur d’autres sites de location de vacances, et afin d’éviter les doubles réservations, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation dans les 48 h suivant la commande, en procédant à un remboursement intégral des sommes versées, sans compensation ni indemnité, ou en proposant d’autres dates de séjour.
Annulation effectuée après 48 heures
Si la réservation est annulée par le Bailleur après 48 h, celui-ci a obligation, en vertu de l’article 1590 du Code civil d’en restituer le double des arrhes au Locataire. Toutes les autres sommes versées seront intégralement remboursées, sans compensation ni indemnité.
CONTEXTE SANITAIRE
En cas de situation de confinement ou limitation/ interdiction de déplacement imposés par l’état français à vos dates de séjour, les sommes engagées seront intégralement remboursées.
DÉPÔT DE GARANTIE
Lors de l’entrée dans l’appartement, aucun dépôt de garantie ne sera demandé.
ASSURANCES
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.